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PROJET DE LOI adopté le 23 octobre 1996 |
N° 10 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2656, 2829 et T.A. 552.
Sénat : 425 (1995-1996) et 4 (1996-1997).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2656 (A.N. 10 e législ.).