Limitation des licenciements des salariés de plus de cinquante ans
PROPOSITION DE LOI
[TA n° 66]
REJETEE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE
tendant à
limiter
les
licenciements
des
salariés de plus de cinquante ans
Le
Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de
loi, adoptée par l'Assemblée nationale enpremière lecture,
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) : 1re lecture :
1236
, 1251
et T.A. 219
.
Sénat :
1re lecture :
114
, 165
.
Article 1er
Il est
inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du
code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
" La
cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail
intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une
convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de
cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au
financement de la convention de conversion. "
Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du
travail est ainsi rédigé :
" Cette cotisation n'est pas due
dans le cas où le salarié bénéficie des allocations
spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. "
Article 3
Les
dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de
contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Délibéré en séance publique, à Paris,
le 10 décembre 1998.
Le
Président,
Signé :
Laurent FABIUS.
N°1375. - PROPOSITION DE LOI rejetée par le Sénat tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. ( renvoyée à la commission des affaires culturelles )