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PROJET DE LOI adopté le 03 mars 1999 |
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N°
89
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d' Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 149 (1998-1999) et 191 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique,
à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.