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PROJET DE LOI adopté le 1 er juin 1999 |
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N°
143
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 23 (1998-1999), 289 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la
sécurité du personnel des Nations unies et du personnel
associé adoptée à New York le 9 décembre 1994 et
signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à
Paris, le 1er juin 1999.
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Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.