PROJET DE LOI
adopté
le 9 février 2000
N o 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d' Israël, d'autre part.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit_:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 82, 1751 et T.A. 394.
Sénat : 95 et 168 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 82 (AN, 11e législ.).