PROJET DE LOI
[TA n° 106]
autorisant la ratification de la Convention portant
statut
de la
Cour pénale
internationale.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 2065, 2141 et T.A. 443.
Sénat : 229 et 259 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 2065 (AN, 11e législ.).