Le résumé
La mise en oeuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d'infrastructures constitue un des critères de réussite de la bonne mise en oeuvre de la séquence, plus large, « éviter-réduire-compenser », introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement, un maître d'ouvrage est d'abord tenu d'éviter les impacts, puis de les réduire, et enfin, en dernier recours, d'en compenser les conséquences dommageables. Ce triptyque « ERC », longtemps mis en oeuvre sur la base d'une simple « doctrine » et de lignes directrices nationales élaborées par l'administration, a été précisé et renforcé par la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
La commission d'enquête a cherché à déterminer les difficultés de mise en oeuvre de l'ensemble des étapes de la séquence éviter-réduire-compenser, et formule 35 propositions dessinant une « séquence idéale », fondée sur trois conditions essentielles : mieux anticiper et appliquer plus systématiquement l'évitement et la réduction, assurer un consensus scientifique et entre les parties et mettre en oeuvre la compensation de manière plus souple et plus efficace.
Pour mener ses travaux, la commission d'enquête s'est appuyée sur trois exemples de grands projets, chacun à un stade différent de mise en oeuvre des mesures compensatoires nécessitées par la construction de l'infrastructure - l'autoroute A65, le projet de LGV Tours-Bordeaux et le projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes - ainsi que sur l'expérimentation de compensation par l'offre, menée dans la réserve d'actifs naturels de Cossure. Elle a entendu 135 personnalités et a effectué 4 déplacements en France. Elle a également recueilli les contributions des citoyens sur l'espace participatif qu'elle a mis en ligne du 26 janvier au 27 février 2017.
