Le résumé
Lors des travaux préparatoires à la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la commission avait constaté que la nouvelle réforme intervenait alors que la mise en oeuvre des précédentes lois était encore incomplète. Outre qu'elle dresse le bilan de l'application réglementaire, qui relève de la compétence du Gouvernement, cette mission d'information s'attèle à évaluer si un écart se creuse entre les trois lois principales - de 2007, 2016 et 2022 - ayant réformé la protection de l'enfance depuis une quinzaine d'années et la réalité de ce secteur.
Si quelques avancées législatives ciblées se concrétisent, il ressort des travaux du rapporteur que la mise en oeuvre des dispositions législatives est globalement insatisfaisante, ce dont pâtit la prise en charge des enfants protégés. Si le contexte préoccupant pour la protection de l'enfance ne favorise pas l'appropriation des nouvelles mesures, la mission constate que l'inapplication des dispositions législatives résulte d'une responsabilité partagée : politiques inégales des départements, désengagement de l'État, pratiques antérieures des professionnels solidement ancrées.
La mission préconise au législateur de tirer les conséquences de ce défaut d'application en laissant aux acteurs le temps de mettre en oeuvre les lois en vigueur avant d'envisager toute nouvelle réforme d'ampleur. Accroître le décalage entre le cadre normatif et la réalité de la protection de l'enfance ne pourrait que décevoir des espérances et décourager les professionnels.
