Le résumé
À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques a décidé de créer une mission d'information sur les politiques publiques de contrôle en la matière.
Adopté le 16 octobre, le rapport d'Antoinette GUHL (GEST - Paris) fait la lumière sur la gestion par les pouvoirs publics de la séquence engagée dès 2020 par un signalement d'un salarié d'un industriel du secteur, et poursuivie en 2021 par un autosignalement d'un autre industriel au cabinet du ministère de l'industrie.
Il met au jour les étapes de la mise en conformité de l'industriel sous l'égide de l'État entre fin 2021 et fin 2023. Il déplore la lenteur de cette mise en conformité, l'absence d'information du consommateur et, surtout, la position des administrations qui demeure ambiguë sur la question de l'usage par les industriels de la microfiltration. Il souligne également la vulnérabilité à la pollution des sources d'eaux souterraines, dont la valeur patrimoniale ne doit pas être négligée.
Il formule 10 recommandations en 4 axes, visant à :
1. Clarifier le cadre juridique relatif à la microfiltration et à la traçabilité des eaux ;
2. Renforcer l'intensité, la fréquence et le caractère dissuasif des contrôles ;
3. Mieux informer le consommateur ;
4. Informer le public sur les pressions affectant la ressource.
