Le résumé
La mise en application de la loi n'est pas une option ! Ne pas mettre en oeuvre la loi revient à l'abaisser au rang de simple outil de communication, en la cantonnant à un champ purement virtuel, tout en créant incompréhensions et insécurité juridique chez nos concitoyens. Plus que jamais le Sénat est engagé dans ce « service après vote », et ce depuis plus de 50 ans.
Le bilan des 30 lois promulguées lors de la session 2023-2024 appelant des mesures d'application contre 21 d'application directe, révèle une dégradation du taux et délai moyens. Obligation juridique à forte résonance politique, l'application des lois est une victime collatérale de l'instabilité politique constatée en 2024. Le taux global de 59 pourcent se contracte de cinq points par rapport à 2022-2023. Corrélativement, le délai global moyen de publication des mesures après la promulgation de la loi s'est considérablement allongé, en se fixant à 7 mois et 24 jours.
Le bilan met aussi en lumière une augmentation de près de 54 pourcent des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée et paradoxalement un manque de célérité dans la prise des mesures d'application. Le taux moyen des lois considérées comme « urgentes » ne s'élève qu'à 55 pourcent, avec un délai moyen de 8 mois et 8 jours. Tout aussi alarmant est le taux d'application de 46 pourcent des mesures issues des lois d'initiative parlementaire. Quant aux rapports demandés par le Parlement, le taux moyen de remise n'atteint que 13 pourcent en 2023-2024. Un seul rapport sur les 12 demandés par le Sénat lui a été remis.
Outre les aspects quantitatifs, ce rapport alerte également sur les conséquences dommageables de la non application de certaines mesures à caractère substantiel, telles que la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
