Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois
de finances, le rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État »,
Albéric de Montgolfier, a mené un contrôle budgétaire sur les enjeux associés à la
structure de détention de la dette de l'État.
La structure de détention de la dette de la France se distingue par une forte
diversification des investisseurs, tant en termes de types d'acteurs financiers qu'au regard
de leur origine géographique. Si la part des titres de dette française détenue par des
investisseurs non-résidents a connu une augmentation sensible au cours des dernières
décennies, cette évolution a contribué à l'élargissement de la demande et donc à la baisse
du taux d'intérêt à l'émission.
Alors que la souveraineté financière repose avant tout sur la maîtrise du niveau
d'endettement, lequel détermine le poids budgétaire de la charge d'intérêt, imposer
de nouvelles contraintes en matière d'identification ou d'origine géographique des
détenteurs porterait atteinte à l'attractivité de la dette française et risquerait d'en
renchérir le coût. Dans un contexte d'alourdissement tendanciel de la charge de la dette de
l'État, estimée à 100 milliards d'euros à horizon 2030, il importe au contraire de s'abstenir
de toute initiative malencontreuse qui affecterait la confiance des investisseurs,
notamment non-résidents.
Plus fondamentalement, une réorientation de l'épargne domestique vers la détention
de la dette publique présenterait de nombreuses difficultés et limites, que ce soit en
termes de coût pour les finances publiques, d'effet d'éviction sur l'investissement privé ou
de risque pour la stabilité financière.
Suivant ces constats, le rapport recommande de poursuivre les initiatives destinées à
favoriser la diversification de la typologie et de l'origine des investisseurs en dette de
l'État. Quant aux actions de mobilisation de l'épargne des résidents, telles que celles
du type « grand emprunt national », celles-ci devraient être réservées à des programmes
de financement spécifiques, fléchés vers des investissements publics stratégiques
précisément définis.
