Le résumé
Depuis 20 ans, un différend oppose la France à la Commission européenne s'agissant des concessions hydroélectriques du groupe EDF. Sur les quelque 400 concessions existantes, 38 concessions échues, n'ayant pas pu être renouvelées, ont été placées sous le régime transitoire dit des « délais glissants ». L'annonce par le Premier ministre d'un accord de principe, le 28 août 2025, constitue une opportunité historique de résoudre ce différend.
Car cette situation de blocage juridique obère les perspectives de développement de toute la filière hydroélectrique française. Or l'hydroélectricité représente 12 pour cent de notre production d'électricité totale et 42 pour cent de celle renouvelable. C'est donc la 2e source d'électricité, après le nucléaire, et la 1re source renouvelable, devant l'éolien.
Dans ce contexte, la commission a confié une mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, aux rapporteurs Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains), Patrick Chauvet (Seine-Maritime - Union centriste), Jean-Jacques Michau (Ariège - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky), le 19 mars 2025.
Six mois durant, les rapporteurs ont organisé 25 auditions, qui leur ont permis de recueillir le point de vue de l'ensemble des parties prenantes : le ministre chargé de l'énergie, les représentants de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), le président du groupe EDF, les syndicats de ce groupe, les concurrents de ce groupe, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou encore les représentants de la Commission européenne. Ils ont aussi auditionnés les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, en charge d'une mission d'information proche pour l'Assemblée nationale.
Au terme de ces travaux, ils ont identifié le changement de régime des concessions vers les autorisations comme la solution la plus prometteuse pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises. C'est pourquoi ils ont formulé 15 recommandations, réunies en 4 axes, proposant : d'évaluer en amont sa robustesse technique et son impact financier, de sécuriser ses paramètres économiques et sociaux, de territorialiser la gouvernance et les procédures du secteur hydroélectrique et enfin de réviser les cadres règlementaire et européen applicables à ce secteur.
