Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Robert LAUFOAULU

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Robert LAUFOAULU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Robert LAUFOAULU est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,

  2. Proposition de loi relative au statut de l'élu

  3. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  4. Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

  5. Proposition de loi relative à l'aide juridique

  6. Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie

  7. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  8. Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

  9. Proposition de loi relative à la lutte contre l'effet de serre

  10. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

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