Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Arthur MOULIN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Arthur MOULIN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1990-1991

Propositions de loi ou de résolution dont M. Arthur MOULIN est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges

  2. Proposition de loi organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France

  3. Proposition de loi réformant la procédure du droit d'asile

  4. Proposition de loi réformant le regroupement familial

  5. Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

  6. Proposition de loi portant création des sociétés d'actionnariat salarié

  7. Proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois

  8. Proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes

  9. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales

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