Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques ROCCA SERRA est l'auteurProposition de loi tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités des élus locaux
Proposition de loi tendant à instaurer l'obligation d'honorer le dernier mandat sollicité
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions pour les titulaires de mandats locaux
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à un ministre de retrouver son siège de parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions
Proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques
Proposition de loi organique tendant à interdire aux parlementaires d'effectuer des missions dans le département de leur circonscription
Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la même région
Proposition de loi organique tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités parlementaires
Proposition de loi tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités des élus locaux
Proposition de loi tendant à instaurer l'obligation d'honorer le dernier mandat sollicité
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions pour les titulaires de mandats locaux
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à un ministre de retrouver son siège de parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions
Proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques
Proposition de loi organique tendant à interdire aux parlementaires d'effectuer des missions dans le département de leur circonscription
Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul d'un mandat de parlementaire avec un seul autre mandat, quel qu'il soit et ce dans la même région
Proposition de loi organique tendant à l'abrogation des dispositions relatives au plafonnement des indemnités parlementaires
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