Session 1990-1991
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques ROCCA SERRA est cosignataireProposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière
Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalités de détermination des surloyers
Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière
Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et les modalités de détermination des surloyers
Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales
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