Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Pierre SCHOSTECK est cosignataireProposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
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