Session 1995-1996
Propositions de loi ou de résolution dont M. Fernand TARDY est cosignataireProposition de loi tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211)
Proposition de loi tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse
Proposition de loi tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap
Proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national
Proposition de loi tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
Proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans
Proposition de loi tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211)
Proposition de loi tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse
Proposition de loi tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap
Proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national
Proposition de loi tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
Proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans
Page mise à jour le