Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Pierre VALLON

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre VALLON a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1993-1994

Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre VALLON est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

  2. Proposition de loi tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation " soutien judiciaire des entreprises " à celle de redressement judiciaire

  3. Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 26 de la Constitution et tendant à réduire le champ d'application de l'immunité parlementaire

  4. Proposition de loi tendant à rendre incompressible la peine prononcée à l'encontre des auteurs de crimes perpétrés contre des enfants, des personnes âgées ou des agents de la force publique

Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre VALLON est cosignataire

  1. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport et les conséquences du versement en mer des produits polluants

  2. Proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

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