Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les objectifs de la lutte contre l'artificialisation des sols fixée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte vise une réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici à 2030. Les collectivités territoriales doivent intégrer ces objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme dans des délais limités. Il lui demande comment l'État s'implique pour s'assurer de la bonne application du texte. Il lui demande si le Gouvernement se donne les moyens de donner la bonne information aux élus locaux pour respecter cette logique de l'application du « zéro artificialisation nette » et permettre la construction, notamment dans les petites communes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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