Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment de manque de reconnaissance qu'éprouvent depuis de nombreuses années les prestataires de santé à domicile (PSAD), se traduisant notamment par les baisses tarifaires de plus en plus drastiques opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent en danger la continuité de leurs activités.
En octobre 2021, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale, ils ont voulu alerter le Gouvernement.
En effet, alors que les 32 000 collaborateurs des PSAD contribuent largement à la mobilisation collective du secteur de la santé pour la gestion de cette crise sanitaire, contribuant notamment à libérer des lits d'hôpital en organisant la prise en charge à domicile des patients (plus de 60 000 patients atteints de la Covid-19 pris en charge en oxygénothérapie à domicile durant les précédentes vagues), aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement pour reconnaître cette profession.
Si de nombreux professionnels de santé ont bénéficié, à juste titre, d'une augmentation budgétaire, d'une allocation pour l'augmentation de leurs salariés, ou encore d'une reconnaissance claire de leur rôle, les prestataires de santé à domicile sont les grands oubliés de ces évolutions.
Le Ségur est resté très hospitalo-centré et le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, de tous les acteurs de la santé à domicile en la matière.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître clairement le rôle des PSAD dans le système de la santé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 2046, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d'État, les prestataires de santé à domicile (PSAD) veulent alerter le Gouvernement et lui faire part du sentiment qu'ils ont de ne pas être reconnus. Depuis plusieurs années, ils subissent en effet des baisses tarifaires de plus en plus drastiques, ce qui met en danger la continuité de leurs activités.
Alors que plus de 32 000 collaborateurs des prestataires de santé à domicile participent largement à la mobilisation collective du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire et qu'ils contribuent à libérer des lits d'hôpitaux en organisant la prise en charge à domicile des patients plus de 60 000 patients positifs au covid ont été pris en charge en oxygénothérapie à domicile durant les premières vagues , le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour reconnaître cette profession.
Si de nombreux professionnels de santé ont à juste titre bénéficié d'augmentations tarifaires, du complément de traitement indiciaire ou encore d'une reconnaissance claire de leur rôle, les prestataires de santé à domicile sont les grands oubliés de ces évolutions. Le Ségur est resté très hospitalo-centré.
Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, celle de tous les acteurs de la santé à domicile.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour reconnaître clairement le rôle des PSAD dans le système de la santé ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chaque jour, les prestataires de services et les distributeurs de matériel se déplacent partout en France pour être au plus près des patients. Ce service de proximité est essentiel pour notre système de santé. Les patients les connaissent et les reconnaissent. Nous aurons tous peut-être besoin d'eux à un moment de notre vie.
Leur mobilisation quotidienne pour apporter aux patients les services dont ils ont besoin ne s'est pas démentie depuis le début de la crise.
Le ministre des solidarités et de la santé s'est engagé à mener une réflexion sur le rôle de cette profession et sur la méthode permettant d'évaluer, de reconnaître et de tarifer leurs prestations. Cette étape est indispensable, car nous ne disposons aujourd'hui d'aucun référentiel permettant de décrire et de calibrer les prestations réalisées.
Le rôle majeur des prestataires est de servir d'interface entre les différentes professions de santé, de favoriser le retour à domicile ainsi que l'autonomie des patients et des personnes en situation de handicap. Il s'agit aussi de respecter les responsabilités et les compétences de chacun.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement accompagne de longue date les acteurs de ce système. La dépense moyenne remboursée à ce secteur augmente de plus de 5 % par an depuis 2017, en tenant compte des baisses tarifaires. Cette croissance témoigne du soutien du Gouvernement et de la valorisation importante de ce secteur.
Pour poursuivre les travaux, nous privilégions le dialogue conventionnel avec les acteurs, en lien avec le Comité économique des produits de santé. Le ministre Olivier Véran a d'ailleurs demandé à ce dernier de rapidement présenter aux acteurs ses orientations pour l'année 2022. La renégociation de l'accord-cadre doit aussi être un objectif partagé, car il est l'acte fondateur d'une nouvelle dynamique pour les prestataires.
Vous le voyez, nous restons attentifs à la situation de ces professionnels.
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.
Mme Brigitte Micouleau. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Les prestataires de santé à domicile l'apprécieront, mais ils demandent surtout que ces discussions permettent une revalorisation de leurs prestations.
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