Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux par l'État.
En France, selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. 18 à 20 % des ponts communaux et intercommunaux sont ainsi concernés. Une situation inquiétante qui a poussé l'État à mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts présentant des désordres. Pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'appui en l'ingénierie proposé aux collectivités par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Chaque commune recevra un « carnet de santé » par ouvrage, comprenant la trame des étapes nécessaires à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien). Ensuite, une évaluation plus précise sera proposée aux communes lorsque des ouvrages seront identifiés comme sensibles (état dégradé, structure non visible, type d'ouvrages reconnus « à risques », ouvrages de grandes dimensions
).
Si cette initiative est à saluer, la question du financement des travaux d'entretien que devront engager les communes n'a pas été arrêtée, sachant que de nombreuses communes rurales ne pourront faire face à des dépenses qui s'annoncent très importantes.
Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la participation de l'État à la prise en charge financière des travaux d'entretien des ponts communaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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