Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 20/01/2022
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarment de la dégradation de leurs conditions de travail, et pointent que l'institution judiciaire est à bout de souffle et ne leur permet plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables. Il lui expose que cette souffrance au travail des magistrats, relayée le 10 janvier 2022, lors de l'audience solennelle de rentrée de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français par le procureur général près la Cour de cassation, ne peut davantage être ignorée.
Audiences surchargées, arrêts maladie qui se multiplient parmi le personnel judiciaire, audiences classées sans suite ou encore traitement des affaires de divorce « en quinze minutes » sans pouvoir donner la parole aux parties sont le quotidien de ces agents du service public de la justice. Il souligne que ces professionnels sont unanimes dans toutes les juridictions à dénoncer une vision gestionnaire et comptable plutôt que de moyens, et réfutent l'idée d'une justice qui n'écoute pas, « une justice qui maltraite les justiciables, mais également ceux qui œuvrent à son fonctionnement ». Les magistrats estiment être dès lors placés face à un « dilemme intenable : juger vite mais mal, ou juger bien dans des délais inacceptables ».
Il lui demande donc de bien vouloir répondre aux tensions présentes dans le monde judiciaire et lui indiquer les pistes qu'il entend suivre car manifestement les 650 magistrats et 850 greffiers supplémentaires affectés durant le quinquennat et l'augmentation récente du budget de la justice n'ont pas suffi à apaiser la souffrance de ces professionnels.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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