Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 20/01/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions de remboursement de certaines dépenses liées à l'affichage officiel devant les mairies, à l'occasion des dernières élections régionales de juin 2021.
Cet affichage officiel peut se faire soit grâce à la mobilisation militante, malheureusement de plus en plus faible, ou bien en passant par un prestataire de service dont les tarifs sont en théorie intégrés aux comptes de campagne au titre de l'article R.39 du code électoral. Or, le seul prestataire de service disponible en France a été amené, lors de cette dernière campagne électorale, à majorer de quelques centimes ses tarifs.
Chargée de la validation des comptes de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été amenée à refuser à près d'une soixantaine de candidats aux élections régionales de juin 2021 le remboursement de la facture correspondant à l'affichage officiel devant les mairies, considérant qu'elle n'entre pas dans le champ des dépenses pouvant être remboursées.
Bien que leurs comptes aient été validés, ces derniers ont été retoqués sur ce point précis et les candidats concernés se retrouvent aujourd'hui devoir, à titre personnel, s'acquitter de sommes non négligeables, alors même qu'ils sont de bonne foi. Enfin, interrogé par certains d'entre eux, le ministère de l'intérieur aurait donné son accord pour accepter de mettre ce surplus de dépenses au titre des dépenses de campagne.
Il lui demande donc de lui rappeler précisément les modalités d'application de l'article R. 39 du code électoral et les suites qu'il compte donner à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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