Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question du remplacement des professeurs absents qui constitue une des priorités importantes de son ministère. Dans le 1er degré, pour la période 2018-2019, le ministère indique que 83 % des absences sont couvertes. Si ces chiffres sont en amélioration de plus un point par rapport à 2017-2018, il n'en demeure pas moins que dans plusieurs académies, dont celle du Jura, de nombreuses absences d'enseignants du premier degré ne sont pas remplacées.
Or, les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation stipulent que l'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Ces situations sont récurrentes et perturbantes tant pour l'organisation de l'enseignement dans les écoles que pour les parents et les élèves.
C'est le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré qui en fixe le cadre réglementaire. Aujourd'hui, force est de constater que, compte-tenu de la crise sanitaire, nombre d'enseignants ne sont pas remplacés que ce soit pour les absences de moins de 15 jours ou celles de longue durée. Plusieurs milliers de postes sont donc à pourvoir d'urgence. Devant l'ampleur du problème, le ministère fait même appel aux retraités.
Elle s'interroge alors sur le fait de savoir s'il n'y aurait pas un réservoir de personnel disponible en faisant appel aux enseignants mis en disponibilité pour suivre leur conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses fonctions. L'administration du ministère va arguer que ces enseignants ne peuvent, pendant leur période de mise en disponibilité, travailler dans l'éducation nationale. Or, dans ce cas très précis de l'enseignant qui suit son conjoint, la plupart ont fait une demande de mutation qui bien souvent est malheureusement refusée ce qui entraîne la mise en disponibilité. Les services du ministère considèrent que l'enseignant mis en disponibilité est toujours attaché à son département d'origine et donc titulaire et qu'il ne peut, dès lors, avoir deux contrats avec l'éducation nationale. En effet, ledit enseignant serait alors contractuel dans le nouveau département, ce qui poserait des problèmes d'équité dans la rémunération.
La crise de la covid-19 ayant démontré qu'il fallait être pragmatique, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir les modalités administratives de la disponibilité sur demande accordée de droit pour l'enseignant qui suit son conjoint et qui est dans l'attente d'une mutation. Cela permettrait de remédier à la carence de mise à disposition de personnel remplaçant et éviterait de recruter des contractuels, comme c'est le cas actuellement, non diplômés et non formés. À situation exceptionnelle, mesures d'urgence exceptionnelles.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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