Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/02/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les révélations du livre-enquête Les Fossoyeurs.
Dans son ouvrage, le journaliste met en cause le leader mondial des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des cliniques privées. Il décrit un système où les soins d'hygiène, la prise en charge médicale, voire les repas des résidents sont « rationnés » pour améliorer la rentabilité de l'entreprise, alors que les séjours sont facturés au prix fort.
Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur. En effet, il y a des groupes privés qui travaillent bien et ont des valeurs. Toutefois cette enquête, en mettant en lumière les dérives très lucratives de certains EHPAD privés, interroge et ne peut pas être laissée sans suite.
Le Gouvernement et le Parlement doivent avoir ensemble une réflexion sur la prise en charge des personnes âgées et dépendantes puisque la loi sur le grand âge qui était attendue ne sera pas examinée...
Il faut sans doute repenser la gouvernance et définir un cahier des charges clair sur les conditions d'encadrement, les conditions d'aménagement, la régulation des tarifs. Il y a également besoin de plus de contrôles.
Ainsi, certains suggèrent la mise en place d'une autorité administrative indépendante, à l'image du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a la charge du contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
De la même manière, des parlementaires demandent de pouvoir disposer d'un droit de visite « à l'improviste » dans les EHPAD, sur le modèle de ce qui se pratique pour les lieux de privation de liberté.
Considérant que des réponses doivent être apportées rapidement et des évolutions mises en œuvre, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre sur ce dossier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux Inspections Générales des Finances (IGF) et des Affaires Sociales (IGAS) sur le groupe faisant l'objet des allégations portées dans ce livre. Le Gouvernement a rendu public le rapport de cette mission qui met en évidence des dysfonctionnements significatifs au détriment de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents, tant sur le plan humain qu'organisationnel. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé (ARS), en lien avec les départements, collectivités compétentes en la matière, de mener un vaste plan de contrôle sur pièces et sur place dans les établissements commerciaux du groupe incriminé ainsi que dans d'autres établissements commerciaux faisant l'objet d'alertes spécifiques. Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d'un plan de contrôle par les ARS des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d'inspections de l'Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l'indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu'à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d'une création d'ici 2023 d'une plateforme en ligne et d'un suivi plus étroit des ARS afin qu'aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces réponses opérationnelles viennent en complément de l'action gouvernementale portée tout au long du quinquennat. Ces actions visent à la fois à renforcer les évaluations dans les établissements, mais aussi à mieux définir les situations de maltraitance, pour mieux les combattre. Au-delà de ces réponses visant à prévenir et rompre avec les situations de maltraitance, le Gouvernement a initié tout au long du quinquennat plusieurs mesures pour améliorer les conditions d'exercice et de résidence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création d'une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la prévention du risque de perte d'autonomie a constitué une étape historique essentielle pour la structuration de la solidarité nationale. Des financements de cette branche de la sécurité sociale ont ainsi permis le recrutement de 10 000 soignants et d'en budgéter 10 000 supplémentaires. Pour donner une meilleure attractivité à ces métiers, le Ségur de la santé a permis une revalorisation à hauteur de 183 net mensuel pour les personnes exerçant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 net mensuel pour celles exerçant dans des structures commerciales. Les médecins coordonnateurs voient quant à eux leur salaire être revalorisé au même niveau que leurs confrères hospitaliers. Dans le même temps, afin de répondre aux besoins, le numerus clausus a été supprimé, et les formations d'infirmiers et d'aides-soignants sont drastiquement ouvertes pour répondre aux besoins en ressources humaines. Enfin, constatant que plus de 25% des EHPAD n'avaient pas connu de rénovation en 20 ans, le Gouvernement a souhaité mobiliser par le Ségur de la Santé mobilise 2,1 milliards d'euros pour rénover les EHPAD, transformer l'offre, les rendre plus ouverts et mieux-traitants. La dernière loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat dispose également la constitution d'EHPAD en centre de ressources territoriales afin notamment de faciliter la diffusion de bonnes pratiques professionnelles à l'échelle d'un territoire.
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