Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 17/02/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 27 mars 2020, impose la mise en œuvre systématique d'un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines produites durant l'épidémie de covid-19.
L'ANSES préconisait alors cette mesure compte tenu du risque potentiel de présence du virus dans les boues d'épuration et du manque d'études concernant le devenir du potentiel infectieux du virus dans la filière d'assainissement et dans les boues.
Ces procédures d'hygiénisation et le stockage des boues, imposés par l'arrêté du 30 avril 2020, représentent des charges financières importantes pour les collectivités publiques chargées des stations d'épuration. À titre d'exemple, pour la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, le coût supplémentaire s'est élevé à 180 000 euros.
Des aides financières existaient jusqu'en 2021 pour les collectivités afin de les aider à gérer leurs stocks de boues durant cette période épidémique.
Cependant, l'arrêt du versement de l'aide exceptionnelle dès 2022 par les agences de l'eau a mis en difficulté de nombreuses collectivités. Elles n'ont pas pu matériellement procéder à des investissements en masse pour permettre l'épandage des boues dans le respect des prescriptions le temps de la crise sanitaire.
Aussi, il sollicite son avis au sujet d'une reconduction de la subvention exceptionnelle versée par les agences de l'eau, pour l'année 2022, afin d'accompagner les collectivités dans l'élaboration de dossiers de projets d'investissement, éligibles aux aides prévues par le plan de relance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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