Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision du Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Dans cette décision, le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant le moment de restauration scolaire ainsi que les temps périscolaires.
Cette prise de responsabilité et de compétence forcée complexifie d'une part l'organisation des communes notamment les plus modestes mais grève également les budgets de façon conséquente.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend corriger cette décision afin de ne pas pénaliser les enfants en situation de handicap, les collectivités mais également les familles habitant des territoires précaires et fragiles qui disposent de peu de moyens, en proposant une évolution rapide du cadre légal ou réglementaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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