Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/02/2022
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que les cellules des établissements pour peines et des maisons d'arrêt ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), comme des structures collectives d'hébergement pour le décompte du nombre de logements sociaux des communes.
Pour mémoire, cet article 55 de la loi SRU fait obligation aux communes d'avoir un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. À cet égard, les places occupées dans de nombreuses structures collectives d'hébergement comme les résidences étudiantes ou d'autonomie, les établissements pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), sont assimilées soit pleinement, soit partiellement, à des logements sociaux. Mais à ce jour, tel n'est pas le cas pour les maisons d'arrêt et les établissements pour peine.
Pourtant l'accueil de ces établissements a, pour une commune, deux conséquences importantes qui devraient être prises en compte puisque d'une part, cela vient amputer son foncier disponible et d'autre part, cela nécessite d'accroître le service public offert pour tenir compte de l'augmentation ainsi induite de sa population, d'autant plus que l'accueil sur le territoire communal de ces populations répond parfaitement aux notions de mixité sociale et de solidarité nationale qui sont à la base de la loi SRU et de son article 55.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les cellules des maisons d'arrêt et des établissements pour peine soient comptabilisées comme des structures d'hébergement collectifs dans le décompte des logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi SRU, et si elle s'y refuse, de bien vouloir lui en indiquer les raisons.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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