Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 24/02/2022
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétante dégradation des conditions d'exercice et le ralentissement de l'activité dans le secteur de l'hôtellerie restauration.
Il lui signale que les baisses constatées dans ce secteur sont abyssales, de l'ordre de 50 à 60 % en moins de chiffres d'affaires, et se surajoutent à une pénurie de personnel qui vient menacer des pans entiers de l'hôtellerie restauration dans les mois à venir.
Il souligne qu'au cours du mois de décembre 2021 les restrictions, incertitudes et annulations en cascade ont impacté de manière très conséquente l'activité qui aurait dû être au plus haut en cette période de fêtes de fin d'année.
À nouveau en janvier 2022, la cinquième vague de l'épidémie conjuguée à des restrictions sanitaires importantes (interdiction de consommer debout dans les bars, annulations de repas de fin d'année en famille ou au travail
) cumulée à l'explosion du nombre de malades et de cas contacts, en raison des records de contamination atteints, a mis un nouveau frein au redémarrage de cette activité.
Il lui demande donc s'il entend, ainsi que le réclament les professionnels du secteur, revoir les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) dans un contexte de reprise incertain de l'activité, qui fait suite à deux années noires pour les professionnels de ce secteur.
Il souhaite donc connaître s'il envisage de reporter de 4 années supplémentaires le remboursement du PGE, soit 10 ans au total avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (S1) et des secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis).
Il sollicite également un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire et des principes de notation, afin de permettre à ces entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts et éviter que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation bancaire ne soit dégradée et obère toute possibilité d'investissement futur.
Il lui demande donc de mobiliser tous les moyens pour freiner cette fragilisation inédite de ce secteur, qui ne s'en relèvera pas, selon lui, sans un réel aménagement des modalités de remboursement des PGE, sauf à considérer que l'hôtellerie restauration ne soit sacrifiée sur l'autel de la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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