Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 17/03/2022
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur un certain nombre d'iniquités qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements publics territoriaux en charge de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. Si, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les préconisations et recommandations nationales sont identiques quel que soit le statut de l'établissement les règles sont émises par le code de l'action sociale et des familles -, certaines spécificités de la fonction publique territoriale peuvent freiner les recrutements. C'est notamment le cas du concours d'auxiliaire de soins ou d'infirmier que doivent passer les agents aides-soignants ou infirmiers pour être stagiaires puis titularisés dans leur grade. Cette contrainte, qui ne touche pas la fonction publique hospitalière et le secteur privé, pèse sur le recrutement, déjà difficile dans ces établissements. C'est également le cas de la durée du temps de travail. Dans la fonction publique hospitalière et le privé, cette durée peut être portée jusqu'à douze heures afin d'assurer une continuité de soins et de prise en charge, ce qui n'est pas réglementaire dans la fonction publique territoriale. Enfin, concernant les salaires, la revalorisation prévue dans le cadre du Ségur n'est toujours pas appliquée aux agents des services d'aide à domicile des structures publiques. Ces iniquités, amplifiées par la crise sanitaire, entrainent une incompréhension des agents entre eux, des structures entre elles et, plus globalement, handicapent un peu plus un secteur qui peine déjà à attirer et conserver des personnels. Il lui demande donc ce que prévoit le gouvernement pour faciliter les recrutements dans les établissements publics territoriaux en charge de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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