Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la dotation de solidarité rurale (DSR) est censée tenir compte des charges que supportent les communes rurales et compenser l'insuffisance des ressources fiscales des plus pauvres. Elle est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction « cible » et d'une fraction « péréquation ». La définition des bourgs-centres est subjective mais c'est pourtant sur cette base que le comité des finances locales (CFL) cautionne l'accentuation de la fracture financière territoriale, en concentrant prioritairement la DSR sur les bourgs-centres et non sur les communes les plus pauvres. Lors de sa séance du 8 février 2022, le CFL a ainsi reconduit des mesures qui fragilisent le développement des communes rurales les plus pauvres, en décidant d'abonder à 45 % la fraction « bourg-centre », 45 % la fraction « cible » et seulement 10 % la fraction « péréquation ». Il s'agit là d'une sorte de détournement de la vocation première de la DSR. En effet, la DSR devrait aider en priorité la ruralité profonde, c'est-à-dire les très petites communes ayant peu de moyens. En avantageant les bourgs-centres à leur détriment, la répartition actuelle crée en fait une discrimination au détriment de la ruralité profonde. Il lui demande donc d'une part, sur quelle base la notion de bourg-centre est définie et d'autre part, si une partie beaucoup plus importante de la DSR pourrait être affectée aux communes de chaque département dont le ratio de recettes par habitant est le plus faible.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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