Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 17/03/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ce décret n° 2022-281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, au lieu de 15 points auparavant.
Il semblerait que ce décret ne considère pas l'ensemble des situations de ces agents, notamment en cas de doublon sur un poste. En effet, si un même poste est occupé par deux agents en partage de temps, deux mi-temps par exemple, la rédaction du décret serait flou sur l'octroi de la bonification indiciaire.
Plusieurs agents seraient en attente et les centres de gestion ne sauraient pas apporter de réponse satisfaisante en raison du manque de précision du décret.
De plus, cette revalorisation indiciaire devrait s'appliquer à la personne et non à un poste.
C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que l'ensemble des secrétaires de mairie travaillant dans des communes de moins de 2 000 habitants bénéficient de cette bonification indiciaire et ce quelque soit leurs temps de travail.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/05/2022
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en la portant de 15 à 30 points d'indice majorés. S'agissant des conditions d'attribution de la NBI, l'article 2 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires qui exercent à temps partiel ou à temps non complet une activité rendant éligible à la NBI bénéficent d'une fraction de celle-ci.En conséquence, si deux fonctionnaires exercent, à mi-temps, les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ils bénécient chacun d'une NBI de 15 points d'indice majorés.
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