Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 24/03/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les récentes évolutions du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Rattachés au régime général de la sécurité sociale pour les assurances sociales et les prestations familiales, les artistes-auteurs ont historiquement fait le choix de cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu perçu. Constante depuis plus de vingt ans, cette surcotisation volontaire a pour objectif de maintenir les droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique. Or, en prétextant l'abaissement des seuils d'ouverture des indemnités journalières, le décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 induit une baisse d'un tiers des droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs. Portant particulièrement préjudice aux artistes-auteurs ne bénéficiant pas d'un autre régime de sécurité sociale, cette modification impactera considérablement l'ensemble des droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs. Par exemple, dès le mois de juillet 2022, le montant global du congé maternité sera diminué de 700 € pour les artistes-autrices au forfait et les indemnités journalières pour maladie baisseront également de 33 %. Alors que les artistes-auteurs subissent toujours les incertitudes et les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19, l'amoindrissement de leur protection sociale est particulièrement incompréhensible. Les inquiétudes du secteur de la création sont malheureusement évidentes : accroissement de la précarité des professionnels, augmentation des cessations d'activité artistique ou encore des impacts sur la qualité de la création en France. Ainsi, alors qu'aucune concertation n'a été menée avec les représentants du secteur, le rétablissement du bouclier social avec l'assiette forfaitaire volontaire préalable parait pleinement justifié. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de la création, qui sont malheureusement trop souvent confrontés à la précarité et aux incertitudes de leur filière, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir un régime de sécurité sociale adapté pour les artistes-auteurs.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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