Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/04/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ce décret n° 2022 281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants, au lieu de 15 points auparavant.
Il semblerait que ce décret ne considère pas l'ensemble des situations de ces agents, notamment en cas de doublon sur un poste. En effet, si un même poste est occupé par deux agents en partage de temps, deux mi-temps par exemple, la rédaction du décret serait floue sur l'octroi de la bonification indiciaire.
Plusieurs agents seraient en attente et les centres de gestion ne sauraient pas apporter de réponse satisfaisante en raison du manque de précision du décret.
De plus, cette revalorisation indiciaire devrait s'appliquer à la personne et non à un poste.
C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que l'ensemble des secrétaires de mairie travaillant dans des communes de moins de 2000 habitants bénéficient de cette bonification indiciaire et ce quel que soit leurs temps de travail.
- page 1954
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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