Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a modifié les règles applicables aux délits de prise illégale d'intérêts dans le cas d'élus municipaux, départementaux ou régionaux qui participent à des délibérations concernant des structures dont ils font par ailleurs partie. Dans le cas, par exemple d'une association sportive dont un élu municipal fait partie du comité directeur soit à titre personnel, soit en tant que représentant de la commune, il lui demande si en application de la loi 3DS, l'élu concerné peut participer aux délibérations allouant une subvention à cette association. Il lui pose la même question dans le cas où l'élu est seulement membre de l'association.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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