Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/04/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions intermédiaires, publiées fin mars 2022, par la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), sur la protection vis-à-vis des viols et des agressions sexuelles infligés aux enfants.
Elle s'est appuyée sur plus de 11 000 témoignages et auditions d'experts pour proposer 20 préconisations dont la mise en œuvre doit assurer un niveau plus élevé de protection des enfants contre les violences sexuelles. Parmi celles-ci, la commission recommande d'obliger les médecins à signaler les soupçons de maltraitance d'enfant tout en assurant une protection de ces professionnels pour qu'ils ne soient pas exposés à des poursuites, telles qu'une saisine du conseil de l'ordre des médecins, pour violation du secret médical.
Aujourd'hui, 5 % des signalements émanent de médecins. Les lois de 2007 et 2016 sur la protection des enfants en danger ou susceptibles de l'être, soulignaient déjà la nécessité pour tout professionnel de santé de participer à la lutte contre les maltraitances.
Depuis quelque temps pourtant, les sanctions ordinales pénalisant des pédopsychiatres signalant un risque de maltraitance infantile se multiplient. On assiste toujours à des poursuites bien souvent menées suite aux plaintes de l'auteur des sévices dénoncés qui entraînent des condamnations par l'ordre des médecins pour « immixtion dans les affaires de famille » (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, interdiction définitive d'exercer
).
Ces sanctions paraissent bien à contre-courant de l'évolution de la société. Il n'est pas normal qu'un médecin risque encore de nos jours des sanctions disciplinaires pour avoir exercé son devoir de citoyen et de médecin, d'autant que l'autre pendant de ce type d'affaires est le risque de condamnation pour non-assistance à personne en danger.
Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions concernant les préconisations de la CIIVISE, notamment au sujet des règles en matière de signalements pour les professionnels de santé lorsqu'il est question de maltraitances à mineur.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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