Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 28/04/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les difficultés des femmes victimes de violences conjugales à bénéficier en temps utile d'un logement social lorsque celles-ci sont co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents.
Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). Les commissions d'attribution des logements sociaux ont la possibilité de s'opposer à une telle demande dès lors que le bien immobilier du demandeur est « adapté à ses besoins et ses capacités » ou s'il est « susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d'accéder à un logement du parc privé ». Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les acteurs de la protection des femmes victimes de violences conjugales (centres communaux d'action sociale, associations
) ont alerté le Gouvernement à plusieurs reprises sur les conséquences de délais de délivrance des ordonnances de protection trop longs et tout particulièrement en matière d'attribution d'un logement social. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise sous protection des femmes victimes de violences conjugales, notamment les femmes co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents qui ne bénéficient trop souvent qu'avec retard de leur droit à la protection de la Nation.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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