Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 26/05/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une prestation de solidarité « conjugalisée » qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal et non une pension de vieillesse individuelle. Il est donc tenu compte de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ». L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers - et donc les produits financiers - font partie intégrante des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale estime à 3 % de leur valeur vénale le taux de rendement des produits financiers pour le calcul des droits à l'ASPA. Ce taux de 3 % correspond à une moyenne des taux de rendement des produits financiers et ne reflète en aucun cas les revenus que sont susceptibles de retirer de leurs produits financiers les personnes sollicitant le bénéfice de l'ASPA. Cette estimation particulièrement élevée du taux de rendement des produits financiers conduit à exclure nombre de nos concitoyens les plus modestes du bénéfice de l'ASPA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour répondre à cette situation.
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La question est caduque
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