Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les partenariats sous forme de convention entre les communes et les écoles privées pour la prise en charge des pauses méridiennes.
Dans le cadre de l'article L. 533-1 du code de l'éducation : « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. » La commune n'a pas d'obligation de prise en charge des élèves de l'école privée mais c'est une faculté qu'elle utilise en la formalisant par une convention entre l'école privée et la commune qui détermine son champs d'intervention. Il s'agit souvent d'accueillir les élèves de l'école privée au restaurant scolaire municipal puis d'assurer la surveillance des élèves dans les locaux de l'école privée en accord avec le directeur de l'établissement moyennant un remboursement de la part de l'établissement bénéficiaire. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations accordant des subventions pédagogiques dédiées, les services de l'État semblent avoir une lecture plus restrictive en demandant de repréciser les modalités des conventions qui prennent en charge les frais de surveillance des élèves des écoles privées alors même que pendant des années, il a été signalé que les communes avaient la responsabilité de la pause méridienne. Aujourd'hui, les maires ont besoin de clarifications sur la portée exacte de l'article L. 533-1 du code de l'éducation pour savoir quelle tolérance ou non est accordée aux municipalités dont la seule motivation est de répondre aux besoins essentiels des enfants scolarisés, quelle que soit leur école de provenance.
Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des communes confrontées à cette situation afin de ne pas compliquer davantage le fonctionnement des collectivités locales.
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La question est caduque
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