Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 26/05/2022
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées sur les territoires pour concilier les obligations liées à la transition écologique et les mesures de sauvegarde du patrimoine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe l'objectif clair de rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique. Le texte prévoit des mesures drastiques allant jusqu'à l'interdiction de louer les logements les plus énergivores et gelant les loyers dès le mois d'août 2022. Or, les particuliers se heurtent souvent aux préconisations de sauvegarde du patrimoine qui vont à l'encontre des travaux nécessaires pour une meilleure isolation des maisons (double vitrage, isolation des murs par l'extérieur) et pour une utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques en toiture). Les élus locaux craignent de voir les propriétaires bailleurs publics et privés délaisser les centres-villes historiques alors qu'ils travaillent assidûment à leur redynamisation notamment avec les programmes Cœur de ville et Petites villes de demain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre d'allier protection de la planète et protection du patrimoine.
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La question est caduque
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