Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui se trouvent à proximité d'une centrale nucléaire.
Les territoires compris dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale sont concernés par un plan particulier d'intervention (PPI) s'accompagnant de mesures d'information et de sureté des populations en matière de risque nucléaire.
Dans le même temps, les dispositifs de retombées fiscales aux bénéfices des territoires se situant à proximité d'une installation nucléaire, tels que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ou le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), semblent tous dépendre d'une répartition à l'échelle départementale.
Or dans certains cas, il convient de rappeler que les communes concernées par un PPI en raison de leur proximité géographique à la centrale n'appartiennent pas au département dans lequel celle-ci exerce son activité. Ces communes ne semblent donc pas concernées par les dotations locales auxquelles elles devraient pourtant légitimement prétendre.
Ainsi, il souhaite mettre en évidence l'inégalité de traitement dont peuvent faire l'objet certaines communes en raison de la répartition départementale des retombées fiscales des installations nucléaires. Il demande si le Gouvernement prévoit de reconsidérer le maillage territorial qui détermine l'attribution des dotations afin de mettre en œuvre un meilleur partage des recettes entre les communes situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour d'une centrale.
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La question est caduque
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