Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 02/06/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso-kinésitherapie (IFMK).
Il rappelle qu'en France, il existe aujourd'hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif.
Il souligne que sur les 24 IFMK publics, les étudiants de 10 d'entre eux se voient soumis à des frais de scolarité illégaux, dépassant de fait très largement les frais universitaires classiques. En effet, selon l'annexe de l'arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les frais appliqués en licence sont de 170 euros et 243 euros en master.
Ces derniers peuvent monter jusqu'à 6 170 euros annuels dans les IFMK publics (IFMK public de Brest), soit 36 fois supérieurs à ceux de l'enseignement supérieur public français.
Par ailleurs, concernant les IFMK privés à but non lucratif, les frais imposés varient de 922 euros à 8912,50 euros.
Ces très fortes disparités posent la question de l'égalité des chances pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie, qui se voient alors contraints par des frais de scolarité très élevés selon les territoires, alors même que le diplôme délivré à la fin est le même partout. De plus, à ces frais s'ajoutent le logement, les achats de première nécessité, les moyens de déplacement.
Il note également que selon la loi de décentralisation de 2004, les régions en collaboration avec les agences régionales de sante (ARS) ont en effet la responsabilité des formations sanitaires et sociales.
De plus, il constate qu'au vu de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique relatif au financement de ces établissements : « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts [
] lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés ». Ces dernières disposent ainsi d'une marge de manœuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK. Le reste à charge étant facturé aux étudiants en frais de scolarité.
Dès lors, face aux différences et à l'importance des frais de scolarité sur le territoire dans les IFMK et face aux inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie actuels et futurs, il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces disparités.
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La question est caduque
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