Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/06/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires par les autorités compétentes.
En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia et a proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins.
Aujourd'hui, force est de constater que les recommandations n'ont pas été suivies d'effets.
La poursuite et la multiplication d'excès perdurent. Par ailleurs, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus en plus alarmistes. Ils mettent tous l'accent sur les dérives commerciales de ces centres de santé déviants provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens dont les plus précaires.
Afin de pouvoir lutter contre les éventuelles fraudes, il serait souhaitable de mettre en place un mécanisme permettant à l'assurance maladie d'identifier, pour la réalisation de chaque feuille de soin électronique, le chirurgien-dentiste qui a réalisé les prestations soumises à remboursement.
C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces questions.
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La question est caduque
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