Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession funéraire à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de deux années, le terrain concédé fait retour à la commune. Si le concessionnaire n'a pas renouvelé dans le délai de deux ans et s'il change ensuite d'avis, il lui demande si la commune peut alors lui refuser le renouvellement.
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La question est caduque
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