Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/06/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti. Une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti a certes été signée entre la France et Djibouti, mais elle ne couvre pas l'ensemble des Français résidant à Djibouti. En décembre 2021, une troisième réunion de préparation d'une convention fiscale visant à éliminer la double imposition a réuni une délégation de Bercy et une délégation djiboutienne menée par le chef de cabinet du ministre du budget. Le projet de convention a été validé par les autorités djiboutiennes mais ne l'a pas encore été côté français. Elle souhaiterait savoir si le projet est en cours de validation auprès des différents services concernés notamment le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales ou bien encore le pôle conventions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle lui demande si un calendrier pour la mise en œuvre de cette convention a été arrêté avec ses homologues à Djibouti.
- page 2870
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le