Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation fiscale pénalisante des Français établis en Uruguay. À ce jour il n'existe, en effet, aucune convention fiscale liant la France et l'Uruguay, engendrant ainsi une double imposition pour nos compatriotes ayant une activité entrepreneuriale dans ce pays. Ils sont ainsi imposés de façon majorée, de l'ordre de 12 %, en comparaison avec les contribuables résidant dans un pays signataire d'une convention avec la France. Cette situation introduit, de fait, une différence de traitement entre nos contribuables expatriés. Il apparaît pourtant que les autorités uruguayennes compétentes accepteraient la signature d'une telle convention, l'Uruguay étant déjà lié fiscalement avec d'autres pays européens. Le blocage résiderait, selon eux, du côté des autorités françaises. Il lui demande la raison pour laquelle cette convention n'a pas encore pu être signée et si elle est susceptible d'être signée prochainement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
Avec plus de 120 conventions fiscales en vigueur, couvrant l'essentiel de ses partenaires économiques, la France dispose de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Outre la modernisation des conventions fiscales les plus anciennes, la politique conventionnelle de la France poursuit un objectif d'extension géographique avec la conclusion de nouvelles conventions. Cette stratégie vise à développer les relations économiques avec les États partenaires tout en tenant compte des intérêts du Trésor, des ressortissants français et des besoins de nos entreprises. C'est au regard de ces critères que la France évalue l'opportunité de négocier de nouvelles conventions fiscales. Le Gouvernement prend acte de l'intérêt de la représentation nationale pour conclure une convention fiscale avec l'Uruguay, afin de remédier aux doubles impositions et de créer un cadre économique favorable au renforcement des échanges bilatéraux. Il est néanmoins précisé que le processus de négociation constitue un travail progressif, s'étalant dans la durée et nécessite un intérêt réciproque de la part de l'autre État contractant.
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