Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'offre d'achat de Bolloré Africa logistics (BAL) par la multinationale mediterranean shipping company (MSC). BAL est un acteur dominant dans le domaine des ports et des chemins de fer dans de nombreux pays d'Afrique, notamment à l'intérieur de la zone d'influence française. Selon les informations disponibles, le montant de l'offre d'achat de MSC pour l'acquisition de BAL était de 6,5 milliards d'euros au 20 Décembre 2021. Pour le moment, on ignore le contenu et les contours de cette acquisition, mis à part que MSC a l'exclusivité jusqu'au 31 Mars 2022 et que cette valeur est « net des intérêts minoritaires ».
Il est à noter, à titre d'exemple, que l'article 9.2 de la concession du chemin de fer Abidjan-Burkina Faso stipule que : « Le concessionnaire doit gérer et exploiter lui-même le service concédé conformément à la convention de concession. Le concessionnaire ne peut, à peine de déchéance, céder partiellement ou totalement la concession ou se substituer un tiers sans l'accord préalable de l'autorité concédante, pour l'exercice partiel ou total des attributions ou des compétences qui lui incombent au titre du service concédé. »
Il lui demande de lui indiquer par conséquent ce que BAL vend. Il lui demande également si les États africains concessionnaires ont donné leur accord préalable pour l'offre d'achat décrite, et ce en cohérence avec les articles des contrats de concession. En tout état de cause il est à rappeler que l'on ne peut vendre ce que l'on ne possède pas. D'autre part, il serait plus que souhaitable que les États africains récupèrent à l'issue de leurs contrats de concession tous leurs ports, leurs chemins de fer et leurs autoroutes en vue de se donner les moyens d'un réseau de ports, de chemins de fer et d'autoroutes interconnectés pour rendre efficace le système de transport de biens et de personnes. Il s'agit d'une condition indispensable à un développement endogène mobilisant leurs ressources internes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 10/11/2022
Le ministère de l'Economie, des Finances, de la Relance et de la Souveraineté industrielle et numérique n'a pas à intervenir dans ce type de négociations entre des entreprises privées. En l'espèce, des procédures judiciaires étant en cours, aucun commentaire ne peut être apporté. Les informations publiées par le groupe Bolloré concernant la cession de Bolloré Africa Logistics indiquent que la réalisation de cette cession est soumise à diverses autorisations, attendues d'ici la fin du premier trimestre 2023, dont l'obtention d'autorisations réglementaires, l'obtention d'autorisations des autorités de la concurrence compétentes ainsi que l'accord de certaines contreparties de l'entreprise.
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