Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation de rentrée scolaire.
Cette prestation sociale, sous conditions de ressources, est accessible aux parents dont l'enfant a 6 ans pour leur permettre de faire face aux dépenses inhérentes à la rentrée des classes. En effet, la scolarité obligatoire ne commençait qu'à partir de cet âge. Or depuis la rentrée 2019, l'instruction obligatoire a été avancée à l'âge de 3 ans. Il existe donc une inadéquation entre les conditions d'attribution de cette allocation et cette nouvelle obligation, qu'il convient de supprimer.
En outre, il serait opportun de l'attribuer sous forme de bons d'achat afin d'éviter tout détournement et de s'assurer de sa bonne utilisation.
Aussi, il lui demande s'il entend y remédier pour la rentrée 2022.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 10/11/2022
Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l'inflation, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), à l'instar des autres prestations et minima sociaux revalorisés au 1er juillet 2022. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d'achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance etc.). Elle s'est ajoutée à la revalorisation annuelle des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, qui a conduit à revaloriser l'ARS ainsi que les autres prestations familiales de 1,8 %, chiffre correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l'INSEE. Le montant de l'allocation était ainsi, au total, pour la rentrée 2022, de : 392,05 pour les enfants de 6 à 10 ans ; 413,69 pour les enfants de 11 à 14 ans ; 428,02 pour les enfants de 15 à 18 ans. Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d'enfants. Cette année, les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ont perçu une première partie de la prestation le 2 août 2022 pour les résidents de Mayotte et de La Réunion où la rentrée scolaire a lieu plus tôt, et le 16 août 2022 pour le reste du territoire. Cette date de versement, choisie en concertation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutuelle sociale agricole pour répondre à leurs contraintes en gestion, permet aux familles d'anticiper les achats avant la rentrée. Une seconde partie de l'aide, qui représente les 4 % de revalorisation votés par le Parlement, a été versée à partir du 18 août.
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