Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût très élevé de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Dispensée par des instituts publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif, cette formation se caractérise par de fortes disparités en matière de frais de scolarité et une participation inégale des régions à son financement. Il en résulte une rupture d'égalité d'accès aux études pour les jeunes gens souhaitant s'orienter vers la masso-kinésithérapie et une dégradation des conditions de vie étudiante avec, parfois, un renoncement aux soins médicaux par manque de moyens financiers pour ceux qui s'engagent dans le parcours de formation. En outre, la charge que représente le remboursement du coût des études n'incite pas les étudiants, au terme de leur cursus, à s'orienter vers le salariat dans les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux, qui peinent dès lors à recruter des masseurs-kinésithérapeutes afin d'assurer la prise en charge des séquelles fonctionnelles de leurs patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer le financement des établissements et d'harmoniser les frais de scolarité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des ARS et des régions ainsi que les services de l'assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du CNR Santé.
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